Calculer la surface habitable pour
se conformer à la loi Boutin

Depuis l’application de la loi Boutin, la surface habitable des logements apparaît dans les baux. Cette obligation concerne tous les propriétaires de résidences principales à louer.

Le calcul de la surface habitable obéit à des règles (code de la construction et de l’habitation). C’est la surface de plancher de l’habitation, après déduction d’éléments tels que les embrasures des ouvertures (portes, fenêtres), les murs, etc. Des pièces sont exclues du calcul.

Diminution du loyer en cas d’erreur du bailleur

Le diagnostic loi Boutin est généralement effectué par le professionnel missionné pour les autres diagnostics location. Dans le cas contraire, une erreur de mesure pourrait se répercuter sur le montant du loyer. L’absence de mention loi Boutin peut faire annuler la location.