DAPP : l’amiante dans les parties
privatives des immeubles à usage d’habitation

Le dossier amiante parties privatives doit être réalisé dans les appartements et annexes d’immeubles construits avant juillet 1997. Les parties communes sont soumises à un DTA et les parties privatives à un DAPP.

L’objectif est identique, à savoir identifier et surveiller les matériaux et produits contenant de l’amiante, indépendamment d’une transaction immobilière.

La constitution du DAPP et sa communication

Tous les propriétaires des parties privatives doivent faire établir un DAPP pour :

• Repérer les matériaux de la liste A (repérage du code de la santé publique)
• Préciser l’état de conservation des matériaux amianté (niveau de dégradation)
• Être informés des prescriptions du rapport (surveillance triennale, retrait, etc.)

Si l’appartement est mis en location, le DAPP reste à disposition du locataire.