État des risques et pollutions :
une obligation issue du code de l’environnement

L’état des risques et pollution est un diagnostic immobilier un peu particulier. Sa réalisation ne repose pas sur des investigations réalisées dans le bien à vendre ou à louer.

Le but est d’informer les locataires et acquéreurs des risques auxquels est exposé le terrain ou l’immeuble. Cependant, ces aléas et dangers concerne les biens situés dans la commune.

Délivrer une information sur les risques naturels, technologiques, miniers, etc.

Les plans de prévention des risques, la cartographie du potentiel radon, les arrêtés préfectoraux au sujet des SIS (secteurs d’information sur les sols), etc. permettent de remplir le formulaire.

Les propriétaires peuvent également confier cet état des risques à un spécialiste. Nous récoltons pour vous toutes les informations transmises par le préfet du département.