Le mesurage loi Carrez des logements,
locaux commerciaux et autres lots de copropriété

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Carrez, la superficie privative des lots de copropriété figure dans l’acte de vente. Cette surface Carrez est obtenue en effectuant un mesurage qui tient compte de la surface de plancher, des espaces occupés (cloisons, gaines…) et de la hauteur sous plafond. Tous les biens en copropriété – logements et locaux – y sont soumis.

Diminution du prix de vente en cas d’erreur du vendeur

Le métrage loi Carrez est généralement confiée à l’entreprise en charge du dossier de diagnostic technique. Le recours à un professionnel évite notamment d’avoir à procéder à une réduction de prix après une erreur constatée par l’acquéreur. L’absence de mention Carrez peut aboutir à la nullité de la vente sur demande des acquéreurs du lot de copropriété.