Vos obligations de propriétaire
avant la location d’un bien

Le propriétaire bailleur doit faire établir différents diagnostics avant la signature du bail :

• Le diagnostic plomb si la construction date d’avant 1949 (lutte contre le saturnisme)
• Le DPE – avec mention pour les locaux professionnels – avant même d’organiser les premières visites (classe énergétique visible à l’intérieur de l’annonce immobilière)
• La surface habitable avant de louer une résidence principale (calcul loi Boutin)
• Le diagnostic gaz ou le diagnostic électrique de l’installation intérieure de plus de quinze ans (obligation instaurée avec l’application de la loi Alur)
• L’état des risques et pollutions d’après les données répertoriées par les autorités
• Le diagnostic amiante du bien bâti avant juillet 1997, si le locataire en fait la demande.

Enfin, si le bien loué est un logement, les critères de décence doivent être respectés.